Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GROUPE 10X (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations de création de sites internet, de développement d'applications mobiles, de création d'animations et de contenus 3D, ainsi que les services de maintenance et d'accompagnement associés (ci-après les « Services ») à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).

Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute prestation fait l'objet d'un Devis détaillé adressé au Client. La commande est réputée ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du Devis par le Client (signature, validation par email ou paiement de l'acompte ou de la première échéance).

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis. Le Devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire.

Paiement unique : sauf disposition contraire du Devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison du Livrable.

Abonnement mensuel : la première mensualité est exigible à la commande, puis chaque mensualité est prélevée automatiquement à la même date chaque mois jusqu'à résiliation.

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou l'accès aux Services en cas de défaut de paiement.

Les formules en abonnement sont conclues pour une durée indéterminée, avec une période d'engagement initiale de douze (12) mois sauf mention contraire du Devis. À l'issue de cette période, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment après la période d'engagement initiale, par email à julien@groupe10x.com, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les mensualités déjà réglées ne sont pas remboursées.

En cas de résiliation d'un abonnement, l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et le support associés cessent. Le Client peut demander la reprise du Livrable et son transfert, qui pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Les délais d'exécution sont précisés dans le Devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte (ou de la première mensualité) et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, informations).

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client ou à un tiers, ou résultant d'un cas de force majeure, prolonge d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à indemnité ou annulation de la commande.

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des contenus, accès et informations nécessaires, dans des délais raisonnables ;
• collaborer activement et valider les étapes du projet dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, logos) ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Tant que le règlement n'est pas intégralement effectué, le Prestataire demeure propriétaire des Livrables.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants génériques préexistants utilisés pour la réalisation de la prestation. Les logiciels et briques tiers (frameworks, bibliothèques open source, services tiers) restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'y faire figurer un lien discret à des fins de référence et de présentation de son portfolio.

Dans le cadre des formules en abonnement, l'hébergement et le nom de domaine sont inclus pendant toute la durée de l'abonnement. En formule paiement unique pour un site internet, l'hébergement et le nom de domaine sont offerts pour une durée d'un (1) an ; leur renouvellement au-delà fait l'objet d'une facturation séparée ou de la souscription d'un abonnement.

La maintenance comprend les mises à jour techniques, les corrections d'anomalies et le support. Elle est incluse en continu dans les abonnements et limitée dans le temps ou proposée en option dans les formules en paiement unique, selon les conditions de l'Article 4.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier non professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, le montant correspondant aux Services déjà fournis restera dû.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels lorsque la prestation entre dans le champ de leur activité principale.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser des prestations de qualité, conformes aux règles de l'art et au Devis accepté.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données, de chiffre d'affaires ou d'exploitation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergeurs, stores, API), aux modifications opérées par le Client ou un tiers après livraison, ou à une utilisation non conforme du Livrable.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les délais d'exécution sont alors suspendus pendant la durée de l'événement de force majeure.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des Services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer par email à julien@groupe10x.com.

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à julien@groupe10x.com. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après une tentative préalable de réclamation écrite restée infructueuse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Angers), sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 22/05/2026.